LE DROIT COMME INSTRUMENT
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Uruguay : dixième ratification pour le protocole facultatif au PIDESC
La nouvelle voie de recours auprès des Nations unies qui est sur le point de s’ouvrir aux personnes dont les droits économiques, sociaux et culturels sont régulièrement bafoués, sera applicable dès mai aux citoyens des dix pays qui ont ratifié le protocole facultatif au PIDESC.

Ce mécanisme de recours ...  Lire la suite
Entré en vigueur du protocole facultatif au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)
Bruxelles, le 5 février 2013. Après l’Argentine, la Bolivie, la Bosnie-Herzégovine, l’Équateur, le Salvador, la Mongolie, le Portugal, la Slovaquie et l’Espagne, l’Uruguay est le dixième État des Nations Unies à avoir ratifié aujourd’hui le protocole facultatif au PIDESC qui garantit la mise en place d’un mécanisme de plainte. En ...  Lire la suite
L'Islande gagne en justice contre Bruxelles et Londres
L'Islande évite d'éventuelles poursuites financières de Londres et La Haye.

Pour les quelque 320.000 citoyens islandais, le jugement rendu hier à Luxembourg est une belle victoire. Le tribunal de l'Association européenne de libre-échange (Aele) a totalement dédouané le pays de toute infraction aux règles sur les garanties des dépôts ...  Lire la suite
Le tribunal de l’AELE rejette les réclamations « Icesave » contre l’Islande et ses habitants
C’est avec une certaine satisfaction que le CADTM apprend la décision du tribunal de l’AELE (Association européenne de libre-échange) |1|, qui rejette toutes les plaintes déposées par les Pays-Bas et le Royaume-Uni contre l’Islande dans l’affaire Icesave |2|.

Le jugement indique clairement que ce n’est pas la responsabilité du ...  Lire la suite
Faillite de la banque Icesave : une cour européenne donne raison à l’Islande
L’Islande avait le droit, lorsque ses banques se sont effondrées en octobre 2008, de refuser de rembourser les épargnants étrangers, a tranché lundi la cour de l’AELE (Association européenne de libre-échange). La Cour a rejeté les arguments présentés par le Royaume-Uni et les Pays-Bas après la faillite en octobre 2008 ...  Lire la suite
Procès devant la Cour de Justice de l’Union Européenne: Kokopelli en marche pour la Victoire!
L’avocat général chargé du dossier Kokopelli devant la Cour de Justice de l’Union Européenne a donné aujourd’hui lecture publique de ses conclusions. Nous avons la joie d’annoncer qu’elles nous donnent entièrement raison !

En effet, le magistrat conclut à l’invalidité de l’interdiction de commercialiser des semences d’une variété non ...  Lire la suite
Islande : Deux banquiers condamnés pour la crise financière
Un tribunal de Reykjavik a condamné à 9 mois de prison les deux plus hauts responsables de la banque Glitnir, la première des trois plus importantes institutions financières qui ont fait faillite en provoquant une crise profonde dans cette petite nation de l’Atlantique nord. Il s’agit de l’ex-conseiller délégué de ...  Lire la suite
La souveraineté des ressources naturelles islandaises bientôt transférée aux citoyens ?
Les Islandais ont décidé de reprendre leur destin en main. Après avoir refusé le renflouement des banques en 2010 et 2011, ils ont voté lors d'un referendum en octobre, les propositions faites par un comité de citoyens pour élaborer une nouvelle Constitution. Le texte prévoit en particulier que les ressources ...  Lire la suite
Islande : deux banquiers condamnés pour des prêts frauduleux de 2008
Glitnir a été nationalisée dans l'urgence fin 2008 avec deux autres banques, Kaupthing et Landsbanki, tombées comme elle au bord de la banqueroute, pour éviter une faillite généralisée du pays. Les banques islandaises, hypertrophiées, détenaient au moment de la crise des actifs un montant près de dix fois supérieur au ...  Lire la suite
La justice allemande fait trembler les grands patrons
Les mises en cause de dirigeants d'entreprise se multiplient outre-Rhin. La justice doit faire face à une hausse de la délinquance économique. La justice allemande remet en cause la probité des dirigeants d'entreprise. Fraude fiscale, abus de confiance, manipulation de cours, information financière trompeuse... Les griefs ne manquent pas ces ...  Lire la suite
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