LE DROIT COMME INSTRUMENT
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Dexia: une décision de justice redonne espoir aux collectivités
La décision du tribunal de Nanterre, qui a modifié les taux d'intérêt de trois prêts consentis par Dexia au département de Seine-Saint-Denis, redonne espoir aux collectivités engagées dans un contentieux, mais inquiète l'Etat, désormais en première ligne.
Dans le jugement, rendu le 8 février, le tribunal de grande instance (TGI) ...  Lire la suite
Accord européen sur la transparence des banques : un progrès considérable !
Transparence des activités bancaires : le CNCD-11.11.11 se réjouit de l’accord européen

Profits, impôts payés, implantations, subventions reçues : les banques seraient amenées à plus de transparence sur leurs activités, pays par pays. C’est ce qui ressort de l’accord intervenu ce 27 février entre négociateurs du Conseil et du ...  Lire la suite
Nouvelles obligations pour réduire l'exposition aux ondes GSM
Le Conseil des ministres de vendredi sera invité à examiner un projet d'arrêté royal prévoyant de nouvelles obligations visant à réduire l'exposition des utilisateurs de GSM aux ondes électromagnétiques. Le texte a notamment pour objet d'informer l'utilisateur du "débit d'absorption spécifique" des GSM. Il vise également l'interdiction de vente d'appareils ...  Lire la suite
Apple poursuivi pour obsolescence programmée
Une fois n’est pas coutume, l’annonce du dernier iPad d’Apple a beaucoup fait parler, non pas à cause des qualités ou défauts de la tablette, mais parce qu’elle effaçait du même coup l’iPad 3, sorti seulement quelques mois plus tôt. De nombreux acheteurs déçus ont fait connaître leur mécontentement, qui ...  Lire la suite
Fortis: les suspects risquent jusqu'à 5 ans de prison
Le parquet de Bruxelles demande le renvoi en correctionnelle de sept anciens administrateurs de l'ex-holding Fortis et Fortis Banque. Ils risquent jusqu'à 5 ans de prison. Les préventions retenues par le parquet après analyse du dossier, sont le faux, l'escroquerie et infractions à l'article 39 de la loi sur le contrôle ...  Lire la suite
Argentine: 30 ans après, la justice condamne d'anciens tortionnaires
30 ans après la fin de la dictature, la justice argentine poursuit son travail de mémoire. Elle a condamné samedi sept personnes à la réclusion à perpétuité pour des crimes contre l'humanité. Tous sont des cadres militaires.
Ce procès était intenté par les familles des victimes ainsi que par l'ONG ...  Lire la suite
Emprunts toxiques: Dexia condamnée par la Justice française
Le conseil général de Seine-Saint-Denis a obtenu vendredi auprès du tribunal de grande instance de Nanterre l'annulation des taux d'intérêt toxiques de trois prêts contractés auprès de la banque Dexia, a annoncé le département.
Ces taux d'intérêt, "qui ont contribué à plonger les finances du département dans une situation dramatique", ...  Lire la suite
Uruguay : dixième ratification pour le protocole facultatif au PIDESC
La nouvelle voie de recours auprès des Nations unies qui est sur le point de s’ouvrir aux personnes dont les droits économiques, sociaux et culturels sont régulièrement bafoués, sera applicable dès mai aux citoyens des dix pays qui ont ratifié le protocole facultatif au PIDESC.

Ce mécanisme de recours ...  Lire la suite
Entré en vigueur du protocole facultatif au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)
Bruxelles, le 5 février 2013. Après l’Argentine, la Bolivie, la Bosnie-Herzégovine, l’Équateur, le Salvador, la Mongolie, le Portugal, la Slovaquie et l’Espagne, l’Uruguay est le dixième État des Nations Unies à avoir ratifié aujourd’hui le protocole facultatif au PIDESC qui garantit la mise en place d’un mécanisme de plainte. En ...  Lire la suite
L'Islande gagne en justice contre Bruxelles et Londres
L'Islande évite d'éventuelles poursuites financières de Londres et La Haye.

Pour les quelque 320.000 citoyens islandais, le jugement rendu hier à Luxembourg est une belle victoire. Le tribunal de l'Association européenne de libre-échange (Aele) a totalement dédouané le pays de toute infraction aux règles sur les garanties des dépôts ...  Lire la suite
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