LE DROIT COMME INSTRUMENT
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Etats-Unis : décision historique de la Cour suprême sur le droit à l’avortement
La Cour suprême des Etats-Unis a rendu une décision majeure, lundi 27 juin, en réaffirmant avec force le droit des femmes à avorter.

La haute cour statuait sur une loi de 2013 adoptée au Texas (dans le sud du pays) qui impose aux cliniques pratiquant des avortements de posséder ...  Lire la suite
La Cour de cassation juge illicite le licenciement des lanceurs d'alerte
La Cour a cassé un arrêt refusant d'annuler le licenciement pour faute lourde d’un salarié qui avait dénoncé à la justice les agissements de son employeur.

La Cour de cassation a innové jeudi en bonifiant sa jurisprudence sur la protection des lanceurs d’alerte. Elle a estimé qu'ils doivent bénéficier ...  Lire la suite
La Cour pénale internationale se penche enfin sur les crimes environnementaux
Le tribunal basé à La Haye, aux Pays-Bas, peut maintenant traiter des affaires où la destruction de l'environnement est liée à des violations des droits de l'homme.

C'est une belle victoire pour les défenseurs de l'environnement. Jeudi, la procureure générale de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Bensouda, a ...  Lire la suite
Leo Messi condamné à 21 mois de prison pour fraude fiscale
L’attaquant de Barcelone était dans le viseur du fisc depuis de nombreuses années.

La star argentine, condamnée pour avoir fraudé sur les revenus tirés de ses droits à l’image entre 2007 et 2009, devrait cependant échapper à l’incarcération. En Espagne, les peines de moins de deux ans ne sont ...  Lire la suite
Les transactions pénales, c'est fini: on ne pourra plus payer pour éviter un procès quand un juge est saisi
Les transactions pénales ont été jugées illégales par la Cour constitutionnelle. Jusqu’à nouvel ordre, un auteur présumé ne pourra donc plus payer une somme d’argent convenue avec le parquet ou le parquet général pour éteindre l’action publique et donc, ipso facto, éviter un procès.

L’arrêt de la Cour daté ...  Lire la suite
La Cour d'appel fédérale renverse l'approbation de l'oléoduc Northern Gateway
La Cour d'appel fédérale conclut que le gouvernement canadien a failli à son obligation de consulter les Autochtones avant de donner son feu vert au projet d'oléoduc Northern Gateway, qui doit acheminer le pétrole bitumineux de l'Alberta vers la côte ouest.

Dans une décision écrite rendue le 23 juin, ...  Lire la suite
L'Europe interdit enfin le chalutage profond
Le chalutage profond va être interdit dans les eaux européennes au-delà de 800 mètres de profondeur, à la suite d'un accord trouvé jeudi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

Après huit ans de combat législatifs et de lobbying, le règlement qui encadre la pêche profonde va ...  Lire la suite
Victoire judiciaire de l’Uruguay sur le cigarettier Philip Morris
L’Uruguay a remporté son long conflit contre le cigarettier Philip Morris, qui lui réclamait 25 millions de dollars (près de 22,5 millions d’euros) en compensation des pertes occasionnées par la stricte réglementation antitabac locale. Le géant helvético-américain poursuivait depuis 2010 ce petit pays sud-américain (3,3 millions d’habitants) pour avoir notamment ...  Lire la suite
Deux tribunaux liégeois condamnent l'Onem a rétablir les droits de 2 exclus du chômage
Deux tribunaux du travail de la région liégeoise ont récemment condamné l'Office national de l'emploi (Onem) à rétablir les droits de deux personnes qui avaient été exclues des allocations d'insertion, rapporte La Dernière Heure samedi. Ces décisions pourraient faire jurisprudence.

Le gouvernement Di Rupo avait décidé en 2012 de ...  Lire la suite
Rapport de l’UNRWA: Le siège de Gaza est illégal et viole le droit humanitaire
Un rapport émis par l’Office de Secours et de Travaux des Nations Unies pour les Réfugiés de Palestine au Proche Orient (UNRWA) a confirmé la grave détérioration sous divers aspects de la vie à Gaza, conséquence du siège continu imposé par Israël à la Bande durant les dix dernières années.Le ...  Lire la suite
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