LE DROIT COMME INSTRUMENT
5
La Société Wallonne du Logement sauve plusieurs dizaines de millions d'euros
La Société Wallonne du Logement (SWL) respire : après plusieurs actions en justice, elle échappe à un litige qui aurait pu lui coûter plusieurs millions d’euros. C’est l’affaire Natixis. Un contrat de couverture de crédit impayable.

Produit risqué
En 2004, la Société Wallonne du Logement souscrit un prêt de ...  Lire la suite
Une énorme fraude fiscale mise à jour en Belgique
Montant blanchi: 36 milliards d'euros. La justice est saisie. L’Inspection spéciale des impôts épingle plus de 61.000 dossiers, qu’elle transmet aux parquets de l’ensemble du pays.

La semaine dernière, une "notification de suspicion de blanchiment d’argent et de fraude fiscale" a été envoyée à la fois au parquet fédéral ...  Lire la suite
Les accaparements des terres sont désormais considérés par la CPI comme des crimes contre l’humanité
C’est une annonce aux allures de coup de tonnerre dans un environnement où les multinationales sont habituées à une relative impunité. La Procureure générale de la Cour pénale internationale Fatou Bensouda (photo) a affirmé jeudi dans un document de politique générale sur "la sélection et la hiérarchisation des affaires" que ...  Lire la suite
Etats-Unis : décision historique de la Cour suprême sur le droit à l’avortement
La Cour suprême des Etats-Unis a rendu une décision majeure, lundi 27 juin, en réaffirmant avec force le droit des femmes à avorter.

La haute cour statuait sur une loi de 2013 adoptée au Texas (dans le sud du pays) qui impose aux cliniques pratiquant des avortements de posséder ...  Lire la suite
La Cour de cassation juge illicite le licenciement des lanceurs d'alerte
La Cour a cassé un arrêt refusant d'annuler le licenciement pour faute lourde d’un salarié qui avait dénoncé à la justice les agissements de son employeur.

La Cour de cassation a innové jeudi en bonifiant sa jurisprudence sur la protection des lanceurs d’alerte. Elle a estimé qu'ils doivent bénéficier ...  Lire la suite
La Cour pénale internationale se penche enfin sur les crimes environnementaux
Le tribunal basé à La Haye, aux Pays-Bas, peut maintenant traiter des affaires où la destruction de l'environnement est liée à des violations des droits de l'homme.

C'est une belle victoire pour les défenseurs de l'environnement. Jeudi, la procureure générale de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Bensouda, a ...  Lire la suite
Leo Messi condamné à 21 mois de prison pour fraude fiscale
L’attaquant de Barcelone était dans le viseur du fisc depuis de nombreuses années.

La star argentine, condamnée pour avoir fraudé sur les revenus tirés de ses droits à l’image entre 2007 et 2009, devrait cependant échapper à l’incarcération. En Espagne, les peines de moins de deux ans ne sont ...  Lire la suite
Les transactions pénales, c'est fini: on ne pourra plus payer pour éviter un procès quand un juge est saisi
Les transactions pénales ont été jugées illégales par la Cour constitutionnelle. Jusqu’à nouvel ordre, un auteur présumé ne pourra donc plus payer une somme d’argent convenue avec le parquet ou le parquet général pour éteindre l’action publique et donc, ipso facto, éviter un procès.

L’arrêt de la Cour daté ...  Lire la suite
La Cour d'appel fédérale renverse l'approbation de l'oléoduc Northern Gateway
La Cour d'appel fédérale conclut que le gouvernement canadien a failli à son obligation de consulter les Autochtones avant de donner son feu vert au projet d'oléoduc Northern Gateway, qui doit acheminer le pétrole bitumineux de l'Alberta vers la côte ouest.

Dans une décision écrite rendue le 23 juin, ...  Lire la suite
L'Europe interdit enfin le chalutage profond
Le chalutage profond va être interdit dans les eaux européennes au-delà de 800 mètres de profondeur, à la suite d'un accord trouvé jeudi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

Après huit ans de combat législatifs et de lobbying, le règlement qui encadre la pêche profonde va ...  Lire la suite
Précédents | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | 20 | Suivants - 204 trouvés - (Page 6)