LE DROIT COMME INSTRUMENT
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Des sénateurs américains demandent l’extradition de dizaines de banquiers suisses
Sale temps pour les banquiers ? La pression monte d’un cran aux États-Unis, où des voix s’élèvent pour demander l’extradition de banquiers suisses impliqués dans des affaires de fraude fiscale. Les deux présidents du Comité d’enquête du Sénat, le démocrate Carl Levin et l’ancien candidat républicain John McCain, exhortent le ...  Lire la suite
Pesticides : la « faute inexcusable » d'un employeur viticole reconnue
C'est une victoire pour les opposants aux pesticides. Après sept années de combat judiciaire, Sylvie S. (elle a souhaité que son nom ne soit pas cité), salariée dans un domaine viticole en Dordogne et intoxiquée par une pulvérisation de pesticides, a obtenu la reconnaissance de la « faute inexcusable de ...  Lire la suite
La banque prélève ses minimas sociaux, la cliente gagne en justice
Pendant plusieurs mois, une agence bancaire a saisi les allocations versées sur le compte de sa cliente, la privant de ressources. Celle-ci a obtenu gain de cause en décembre 2013, raconte RTL. Mais la banque a fait appel.

Sa banque se servait directement sur son compte, la privant de ...  Lire la suite
Faux tract contre Mélenchon : Marine Le Pen condamnée
JUSTICE - La présidente du Front national, Marine Le Pen, a été condamnée jeudi à 10.000 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Béthune (Pas-de-Calais) dans l'affaire du "faux tract" à l'encontre de Jean-Luc Mélenchon. Contacté par metronews, l'avocat du parti a dit vouloir faire appel de cette décision.

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Déboisement en Indonésie: condamnation historique d'une société d'huile de palme
La justice indonésienne a condamné une société d'huile de palme pour déboisement illégal, dans un verdict considéré comme «historique».

Le tribunal de Meulaboh, sur l'île de Sumatra (nord-ouest), a condamné la société indonésienne Kallista Alam à verser des dommages-intérêts de 114 milliards de roupies (près de 10 millions de ...  Lire la suite
Tunisie : l'égalité homme-femme entre dans la constitution
C’est une première dans le monde arabe. L’Assemblée tunisienne a adopté lundi par 159 voix sur 169 un article consacrant l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce texte qui fera partie de la nouvelle Constitution du pays stipule que « tous les citoyens et les citoyennes ont les mêmes ...  Lire la suite
Emprunts toxiques. Les banques une nouvelle fois condamnées
À la fin de l’année 2013, la tentative félonne du gouvernement de faire valider rétroactivement les contrats de prêt illégaux, car dépourvus de TEG, a été à juste titre sanctionnée par le Conseil constitutionnel. Il faut se rappeler qu’à l’occasion du démantèlement de Dexia, le gouvernement avait fait reprendre un ...  Lire la suite
La Cour d’appel de Lyon condamne la Caisse d’Epargne de Rhône-Alpes
Communiqué de presse du Sud BPCE du 21 février 2014   La Cour d’appel de Lyon confirme Sud BPCE dans son droit et condamne la Caisse d’Epargne de Rhône-Alpes pour avoir utilisé une organisation du travail attentatoire à la santé des salariés.

Quelques semaines après avoir obtenu la mise en examen ...  Lire la suite
Ali Aarrass : cinq ans de combat pour une victoire historique
Affaire Ali AARRASS : Le Tribunal de première instance de Bruxelles enjoint au Ministre des Affaires Etrangères d’assurer la protection consulaire à son ressortissant, torturé et détenu au Maroc

Depuis son extradition illégale vers le Maroc[1], le 14 décembre 2010, Ali AARRASS, citoyen belge, clame qu’il a fait l’objet ...  Lire la suite
La pomme de terre OGM Amflora indésirable en UE
Le tribunal de première instance de l'Union européenne a annulé vendredi l'autorisation de mise sur le marché de la pomme de terre OGM Amflora mise au point par BASF. Il inflige un gros désaveu à la Commission, qui se voit reprocher d'avoir "violé, d'une manière substantielle, ses obligations procédurales".

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