LE DROIT COMME INSTRUMENT
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Haïti-France: La CDC assignée pour avoir encaissé l'argent versé par Haïti pour son indépendance.
Le Conseil représentant les associations des noires (Cran) en France, a annoncé vendredi qu’il poursuivait en justice la Caisse des dépôts (CDC) de la France, parce que la banque avait encaissé les sommes versées par Haïti en contrepartie de son indépendance (1804), a appris Haïti Press Network.

Accusée d’être ...  Lire la suite
Premières sanctions contre les inégalités salariales
Deux entreprises accusées de ne pas faire d’effort sur la parité homme/femme vont devoir payer de lourdes amendes. Une grande première.
(Par AFP)

La ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem a annoncé que les deux premières sanctions étaient tombées sur deux entreprises n’ayant pas respecté l’égalité salariale hommes/femmes.
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Silvio Berlusconi condamné en appel à quatre ans de prison
MILAN (Reuters) - La cour d'appel de Milan a confirmé mercredi la peine de quatre ans de prison infligée en première instance à Silvio Berlusconi pour fraude fiscale dans l'affaire de l'achat de droits de retransmission par son empire télévisé Mediaset.

L'ancien président du Conseil italien, qui a opéré ...  Lire la suite
Au Brésil, les associations de consommateurs mènent la vie dure à McDonald's
Le géant américain de la restauration rapide vient de connaitre un revers au Brésil. McDonald's a été condamné, le lundi 22 avril 2013, à une amende de près de 780 000 euros pour avoir ciblé les enfants lors de ces campagnes de publicités. Ce n’est pas la première fois que ...  Lire la suite
Biens mal acquis : Obiang de nouveau débouté dans son procès contre le CCFD-Terre Solidaire
La justice française a acquitté en appel le CCFD-Terre Solidaire et les auteurs du rapport « Biens mal acquis. A qui profite le crime ? », dans le procès en « diffamation » intenté par Teodoro Obiang Nguema, président de Guinée équatoriale.

« L’acharnement judiciaire du clan Obiang n’aura ...  Lire la suite
Une nouvelle loi protège enfin les dénonciateurs de scandales environnementaux ou sanitaires
Le Parlement a adopté, mercredi 3 avril, une proposition de loi visant notamment à protéger « les lanceurs d’alerte », ces scientifiques ou citoyens qui attirent l’attention sur les risques sanitaires ou environnementaux. Il s’agit au passage de la première loi présentée par des élus écologistes à être adoptée au ...  Lire la suite
Détention d'un demandeur d'asile: la Belgique condamnée
La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la Belgique à payer 5000 euros à un demandeur d'asile afghan, qui était resté enfermé 4 mois en raison d'une procédure en cassation alors que son avocat avait obtenu sa libération après 4 jours, écrit vendredi De Morgen. "Cette condamnation est une ...  Lire la suite
Brésil: des domestiques mieux protégés, la classe moyenne inquiète
Un amendement à la Constitution brésilienne accorde désormais aux employés domestiques les mêmes droits qu'aux autres salariés. Près de 7 millions de personnes sont concernées par cette mesure. Elles seront dorénavant mieux protégées, avec, notamment, une durée maximale de travail de quarante-quatre heures par semaine; le paiement majoré des heures ...  Lire la suite
Roms : Valls condamné pour violation des droits fondamentaux
La défense des plus démunis de nos concitoyens vient de coller un magnifique râteau au Sinistre de l’Intérieur (Valls Manuel, Parti socialiste moral), pour ses destructions de camps de Roms. La préfecture du Rhône est condamnée pour une violation grave des libertés fondamentales… (Tribunal Administratif de Lyon, référé, 4 avril ...  Lire la suite
Novartis perd face aux patients indiens
Le géant suisse Novartis perd définitivement la bataille pour faire breveter son médicament anticancer. La décision de la Cour suprême indienne est un précédent qui pourrait profiter à de nombreux patients pauvres dans le monde.

Cela faisait 16 ans que l'affaire passait de tribunal en tribunal : Novartis, le ...  Lire la suite
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