LE DROIT COMME INSTRUMENT
Le juge donne raison aux cheminots d'Infrabel sur le droit de grève
Le gestionnaire d'infrastructure, Infrabel, avait introduit une action judiciaire pour empêcher une occupation de la voie ferrée par les cheminots lors de la grève à la SNCB Logistics du 24 septembre dernier. Le président du tribunal de première instance d'Anvers l'a débouté de sa requête unilatérale, indique mardi L'Echo. L'entreprise ...  Lire la suite
Dette: nouvelle victoire de l'Argentine
Une cour d'appel de New York a donné gain de cause mercredi à l'Argentine dans un des volets du litige sur sa dette, en refusant d'étendre à d'autres créanciers le droit accordé aux "fonds vautours" de se faire rembourser en priorité.
Les trois magistrats ont ainsi infirmé un précédent jugement ...  Lire la suite
Argentine. Un coup porté contre les fonds vautours par la justice américaine
Pour la cour d’appel de New York, les réserves de la Banque centrale argentine sont intouchables. En procès avec le gouvernement de Buenos Aires depuis plus de neuf ans, les créanciers espéraient par ce biais se faire rembourser une partie de la dette argentine.

C’est une décision qui bénéficie ...  Lire la suite
Monsanto condamné pour l’intoxication d’un agriculteur français
C’est un long combat qui se termine pour Paul François, agriculteur de Bernac, en Charente, engagé depuis près de dix ans dans une bataille contre le géant américain Monsanto. Jeudi 10 septembre, la cour d’appel de Lyon lui a définitivement donné raison en concluant que la firme multinationale était responsable ...  Lire la suite
L'obsolescence programmée est désormais un délit passible de prison
Présente dans la loi sur la transition énergétique, définitivement adoptée au Parlement cette semaine, l'obsolescence programmée devient une infraction punie de deux ans de prison et 300.000 euros d'amende.

Chacun a déjà connu ces situations: une batterie de téléphone en panne et devenue depuis introuvable, une application de smartphone ...  Lire la suite
Epandage aérien de pesticides jugé illégal... Trois ans après
Dans un jugement du 20 juillet 2015, le Tribunal Administratif de Toulouse annule à la demande de nos associations (FNE Midi-Pyrénées, FNE, Nature Comminges et Apiculteurs de Midi-Pyrénées), l'arrêté du 5 juillet 2012 qui autorisait une dérogation saisonnière à l'interdiction d'épandage aérien sur les cultures de maïs grain, semences et ...  Lire la suite
Médias : la justice abandonne les poursuites contre le site IAATA
Accusée « de provocation publique aux crimes et au délit » après la mise en ligne d’un article sur une manifestation anti-Sivens, une personne soupçonnée par la police d’être le directeur de publication du site d’information libre IAATA comparaissait lundi devant le tribunal, à Toulouse. Contre toute attente, le procureur ...  Lire la suite
Grèce : les coupes dans les retraites jugées inconstitutionnelles
Le Conseil d'Etat grec a cassé les coupes dans les pensions décidées fin 2012 sous la pression de la troïka. Les pensions seront revalorisées. Quelles conséquences pour les négociations ?

C'est une excellente nouvelle pour les retraités grecs, mais c'est aussi un nouveau casse-tête pour le premier ministre hellénique ...  Lire la suite
La Cour constitutionnelle abroge la loi sur la conservation des données des communications électroniques
La Cour constitutionnelle a abrogé la loi sur la rétention des données, à savoir la loi qui stipulait que les entreprises télécoms et internet devaient conserver toutes les données de communication des Belges pendant un an.

La Cour constitutionnelle a abrogé la loi sur la rétention de données du ...  Lire la suite
L’interdiction des coupures d’eau validée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a validé vendredi l’interdiction totale des coupures d’eau introduite dans la loi française en 2013 mais contestée par le distributeur Saur. Le Conseil a « jugé que l’atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre qui résulte de l’interdiction d’interrompre la distribution d’eau n’est pas ...  Lire la suite
Précédents | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | 20 | Suivants - 194 trouvés - (Page 8)