LE DROIT COMME INSTRUMENT
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La privatisation de l’eau déclarée inconstitutionnelle en Indonésie
C’est une victoire éclatante pour les citoyens de Jakarta. Un tribunal vient de déclarer la privatisation de l’eau contraire à la constitution indonésienne, et d’annuler en conséquence le contrat de concession passé avec Suez en 1997, purement et simplement et sans compensation pour l’entreprise française. C’était l’un des plus anciens ...  Lire la suite
Namur: le décret anti-mendicité a été annulé par le Conseil d'Etat
Un arrêt du Conseil d’Etat a annulé, ce mardi, le décret de la Ville de Namur concernant l’interdiction de la mendicité dans le centre-ville et ses proches alentours. L’instance reproche notamment au règlement du collège namurois une trop longue période d’action. « Pour le Conseil d’Etat, la mendicité ne peut ...  Lire la suite
Beau succès pour la liberté d'actions collectives
La FGTB se félicite de l'arrêt prononcé par la Cour de Cassation dans l'affaire Crown. Cet arrêt va rendre l'utilisation de la requête unilatérale moins évidente. Certains employeurs n'hésitaient pas à y avoir recours pour briser les actions sociales.

Communiqué de presse du 7 janvier 2015

La CSC ...  Lire la suite
L’Argentine reconnaît le droit à un orang-outan d’être libre
 Sandra, une femelle orang-outan du zoo de Buenos Aires depuis vingt ans, est reconnue comme « personne non humaine ».

Il existe deux espèces d’orang-outan : l’orang-outan de Bornéo Pongo pygmaeus et celui de Sumatra Pongo abelii.

Comme les chimpanzés et les gorilles, ils font partie des grands ...  Lire la suite
Les Palestiniens deviennent membres de la Cour pénale internationale
Les Palestiniens sont devenus officiellement membres de la Cour pénale internationale (CPI) mercredi, malgré les objections des États-Unis, ce qui va leur permettre de mettre Israël en accusation devant cette juridiction compétente pour juger les crimes de guerre.

Le secrétaire général des Nations unies Ban Ki-moon a accepté mercredi ...  Lire la suite
Monsanto ne pourra pas déposer son brevet sur une tomate naturelle
Monsanto, le géant américain des semences, visait l’obtention d’un brevet portant sur des tomates issues de sélection traditionnelle et naturellement résistantes à un champignon appelé Botrytis cinerea. Mais c’était sans compter l’opposition de la coalition No Patent on seeds ! (pas de brevets sur les semences), un collectif d’associations engagées ...  Lire la suite
Le Sénat confirme la ratification par la France du Protocle Facultatif au PIDESC
Le 30 octobre 2014, le Sénat français a voté oui à la ratification du Protocole Facultatif au Pacte International relatif aux droits économiques sociaux et culturels (PIDESC), confirmant le vote de l’Assemblée Nationale du 26 juin 2014. Ce vote des deux chambres du parlement français confirme donc la ratification par ...  Lire la suite
Allemagne: le tribunal du travail donne raison aux grévistes du rail
Le tribunal du travail de Francfort (Allemagne) autorise provisoirement la grève sur le rail qui est en cours depuis jeudi matin à se poursuivre. La société des chemins de fer allemande Deutsche Bahn avait introduit un recours en référé jeudi afin de mettre un terme à la grève par la ...  Lire la suite
Attaque contre le droit de grève en Allemagne : premier recul du gouvernement
A la suite du premier article consacré à la question du droit de grève en Allemagne, Terrains de Luttes publie une nouvelle traduction, tirée du numéro de juillet du bulletin Netzwerk-Info Gewerkschaftslinke n°51, qui se fait l’écho d’un premier recul du gouvernement allemand, essentiellement pour des questions juridiques.

En ...  Lire la suite
Monsanto perd face aux apiculteurs yucatèques
Les apiculteurs de la péninsule du Yucatán ont remporté un procès contre le géant Monsanto, après deux ans de procédures. Ils s’opposaient à la décision du Ministère de l’Agriculture d’autoriser la plantation d’OGM. Le juge a révoqué l’autorisation et demandé que, conformément à la constitution mexicaine, des référendums soient tenus ...  Lire la suite
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