LE DROIT: UN INSTRUMENT DE LUTTE
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Epandage aérien de pesticides jugé illégal... Trois ans après
Dans un jugement du 20 juillet 2015, le Tribunal Administratif de Toulouse annule à la demande de nos associations (FNE Midi-Pyrénées, FNE, Nature Comminges et Apiculteurs de Midi-Pyrénées), l'arrêté du 5 juillet 2012 qui autorisait une dérogation saisonnière à l'interdiction d'épandage aérien sur les cultures de maïs grain, semences et ...  Lire la suite
Médias : la justice abandonne les poursuites contre le site IAATA
Accusée « de provocation publique aux crimes et au délit » après la mise en ligne d’un article sur une manifestation anti-Sivens, une personne soupçonnée par la police d’être le directeur de publication du site d’information libre IAATA comparaissait lundi devant le tribunal, à Toulouse. Contre toute attente, le procureur ...  Lire la suite
Grèce : les coupes dans les retraites jugées inconstitutionnelles
Le Conseil d'Etat grec a cassé les coupes dans les pensions décidées fin 2012 sous la pression de la troïka. Les pensions seront revalorisées. Quelles conséquences pour les négociations ?

C'est une excellente nouvelle pour les retraités grecs, mais c'est aussi un nouveau casse-tête pour le premier ministre hellénique ...  Lire la suite
La Cour constitutionnelle abroge la loi sur la conservation des données des communications électroniques
La Cour constitutionnelle a abrogé la loi sur la rétention des données, à savoir la loi qui stipulait que les entreprises télécoms et internet devaient conserver toutes les données de communication des Belges pendant un an.

La Cour constitutionnelle a abrogé la loi sur la rétention de données du ...  Lire la suite
L’interdiction des coupures d’eau validée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a validé vendredi l’interdiction totale des coupures d’eau introduite dans la loi française en 2013 mais contestée par le distributeur Saur. Le Conseil a « jugé que l’atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre qui résulte de l’interdiction d’interrompre la distribution d’eau n’est pas ...  Lire la suite
Arrestation du plus grand défricheur clandestin de l’Amazonie
onsidéré comme le plus grand défricheur de la forêt amazonienne brésilienne, Ezequiel Antonio Castanha, a finalement été arrêté ce mardi dans l’Etat du Para (nord du Brésil), au cours de la dernière phase d’une opération qui s’était déjà soldée par huit arrestations, a annoncé la police.

M. Castanha dirigeait ...  Lire la suite
La police condamnée pour le NO BORDER 2010
 NO BORDER : SEPTEMBRE 2010 – LA POLICE DE BRUXELLES CONDAMNÉE A INDEMNISATION ET PREJUDICE MORAL

Cinq militant-es No Border ont eu le courage et la détermination de citer l’État et la Zone de police de Bruxelles Capitale-Ixelles devant le Tribunal de première instance.
Ce sont leurs arrestations préventives ...  Lire la suite
La Palestine rejoint la Cour pénale internationale
Ce 1er avril, la Palestine a officiellement rejoint la Cour pénale internationale. Mais le jour où elle pourra réellement poursuivre Israël au sujet de la colonisation et de la guerre à Gaza n'est pas encore arrivé.

La Palestine est devenue ce 1er avril le 123e membre de la Cour ...  Lire la suite
La privatisation de l’eau déclarée inconstitutionnelle en Indonésie
C’est une victoire éclatante pour les citoyens de Jakarta. Un tribunal vient de déclarer la privatisation de l’eau contraire à la constitution indonésienne, et d’annuler en conséquence le contrat de concession passé avec Suez en 1997, purement et simplement et sans compensation pour l’entreprise française. C’était l’un des plus anciens ...  Lire la suite
Namur: le décret anti-mendicité a été annulé par le Conseil d'Etat
Un arrêt du Conseil d’Etat a annulé, ce mardi, le décret de la Ville de Namur concernant l’interdiction de la mendicité dans le centre-ville et ses proches alentours. L’instance reproche notamment au règlement du collège namurois une trop longue période d’action. « Pour le Conseil d’Etat, la mendicité ne peut ...  Lire la suite
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