LE DROIT COMME INSTRUMENT
20
Nouveau revers pour les Pro-Acta
Un vote en commission du Parlement européen, ce jeudi matin, a de nouveau dégagé une majorité pour les députés opposés au très controversé traité anti-contrefaçon. Pression intense, flots d’adrénaline, tentatives jusqu’à la dernière seconde de manœuvres procédurières, les ingrédients d’un bon thriller institutionnel étaient réunis jeudi matin en commission du Commerce ...  Lire la suite
La Cour constitutionnelle abroge la loi sur la conservation des données des communications électroniques
La Cour constitutionnelle a abrogé la loi sur la rétention de données du 30 juillet 2013. C'est la loi qui prévoit que les données des communications téléphoniques et électroniques doivent être conservées pendant une année à des fins de détection et de poursuite de faits délictueux.

Selon la Cour, ...  Lire la suite
Précédents | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | 20 | 21 |  - 202 trouvés - (Page 21)