LE DROIT COMME INSTRUMENT
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Italie : finie l’impunité pour les banques !
C’est une première au niveau mondial qui risque de faire jurisprudence! Le tribunal de Milan vient de condamner quatre établissements financiers - UBS, J.P.Morgan, Deutsche Bank et sa filiale Depfa Bank- pour avoir trompé la mairie de la capitale de la mode dans une affaire de produits dérivés. L’affaire remonte à ...  Lire la suite
La nouvelle Constitution somalienne bannit les mutilations sexuelles
L’Assemblée constituante somalienne a adopté le 31 juillet une Constitution provisoire entrée immédiatement en vigueur mais qui ne sera définitive qu’ après avoir été soumise à référendum. Parmi les articles adoptés, l’interdiction des mutilations génitales féminines (MGF) figure en bonne place. Le texte provisoire de la Constitution indique en effet ...  Lire la suite
La justice italienne demande des comptes à Standards & Poor's et Fitch
Le parquet de Trani (sud de l'Italie) a demande le renvoi en justice de dirigeants de Standard and Poor's et Fitch pour « manipulation de marché », estimant qu'ils ont abaissé la note de la Péninsule à des fins spéculatives Pour le parquet de cette petite ville des Pouilles (sud), doivent ...  Lire la suite
Standard & Poor's condamné pour avoir trompé le public avec des produits financiers toxiques
L'agence de notation américaine se voit reprocher d'avoir attribué en 2006 la note « triple A » à des produits à risque, qui devaient couler quelques moins plus tard avec la crise financière, entraînant pour des collectivités locales une moins-value de 90 %. Standard & Poor's a trompé les investisseurs en ...  Lire la suite
Berlusconi condamné à quatre ans ferme
 L'ex-dirigeant italien a été jugé coupable dans le procès Mediaset, ouvert depuis six ans. Entre le probable appel et un éventuel pourvoi en cassation, la prescription risque toutefois de bientôt enterrer le dossier.   L’ex-chef du gouvernement italien Silvio Berlusconi a été condamné vendredi à une peine sévère de quatre ans de ...  Lire la suite
Naufrage Erika : les condamnations, dont celle de Total, confirmées
La justice française a validé ce mardi définitivement les condamnations pénales prononcées en 2010 dans l'affaire du naufrage du pétrolier Erika en décembre 1999 au large de la Bretagne (ouest), notamment celle de Total qui avait écopé de l'amende maximale soit 375.000 euros. La Cour de cassation, la plus haute juridiction ...  Lire la suite
Des géants du médicament condamnés à 11 Mds de dollars pour leurs méfaits
L’industrie pharmaceutique mondiale a accumulé des amendes pour plus de 11 Mds de dollars au cours des trois dernières années pour leurs fautes criminelles, dont la rétention de données relatives à la sécurité des médicaments et à leur promotion à des fins d’utilisation au-delà des conditions autorisées.

En tout, ...  Lire la suite
Hénin-Beaumont : prison ferme pour les "patrons voyous" de Samsonite
Pour avoir sciemment provoqué la faillite de l'entreprise en mettant à la porte 203 employés et en détournant 2,5 millions d'euros, les deux repreneurs de l'usine Samsonite de Hénin-Beaumont se voient confirmer leur peine de prison ferme, par la cour d'appel de Paris. La sentence de la première instance de juin ...  Lire la suite
Rodrigo Rato, ex-patron du FMI, poursuivi en Espagne pour sa direction de Bankia
Devenu président de Bankia après son départ du FMI en 2007, Rodrigo Rato est désormais accusé de plusieurs délits financiers en compagnie d'autres responsables de cette banque renflouée à grands frais par l'Etat espagnol. La justice espagnole, saisie de plusieurs plaintes, a ouvert mercredi des poursuites contre Rodrigo Rato, ancien président ...  Lire la suite
Nouveau revers pour les Pro-Acta
Un vote en commission du Parlement européen, ce jeudi matin, a de nouveau dégagé une majorité pour les députés opposés au très controversé traité anti-contrefaçon. Pression intense, flots d’adrénaline, tentatives jusqu’à la dernière seconde de manœuvres procédurières, les ingrédients d’un bon thriller institutionnel étaient réunis jeudi matin en commission du Commerce ...  Lire la suite
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