LE DROIT COMME INSTRUMENT
Hénin-Beaumont : prison ferme pour les "patrons voyous" de Samsonite
Pour avoir sciemment provoqué la faillite de l'entreprise en mettant à la porte 203 employés et en détournant 2,5 millions d'euros, les deux repreneurs de l'usine Samsonite de Hénin-Beaumont se voient confirmer leur peine de prison ferme, par la cour d'appel de Paris. La sentence de la première instance de juin ...  Lire la suite
Rodrigo Rato, ex-patron du FMI, poursuivi en Espagne pour sa direction de Bankia
Devenu président de Bankia après son départ du FMI en 2007, Rodrigo Rato est désormais accusé de plusieurs délits financiers en compagnie d'autres responsables de cette banque renflouée à grands frais par l'Etat espagnol. La justice espagnole, saisie de plusieurs plaintes, a ouvert mercredi des poursuites contre Rodrigo Rato, ancien président ...  Lire la suite
Nouveau revers pour les Pro-Acta
Un vote en commission du Parlement européen, ce jeudi matin, a de nouveau dégagé une majorité pour les députés opposés au très controversé traité anti-contrefaçon. Pression intense, flots d’adrénaline, tentatives jusqu’à la dernière seconde de manœuvres procédurières, les ingrédients d’un bon thriller institutionnel étaient réunis jeudi matin en commission du Commerce ...  Lire la suite
La Cour constitutionnelle abroge la loi sur la conservation des données des communications électroniques
La Cour constitutionnelle a abrogé la loi sur la rétention de données du 30 juillet 2013. C'est la loi qui prévoit que les données des communications téléphoniques et électroniques doivent être conservées pendant une année à des fins de détection et de poursuite de faits délictueux.

Selon la Cour, ...  Lire la suite
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