02 Avr 2020
Sur citation d'Avocats.be, le tribunal civil de Bruxelles a condamné l'État a une astreinte de 250.000 euros pour n'avoir pas rempli son cadre de magistrats.
L'affaire avait fait grand bruit il y a un an, quand l'Ordre des barreaux francophones et germanophones (OBFG, ou Avocats.be) avait mené une action en justice contre l'État belge. L'objet? Affirmer qu'il était hors la loi en ne remplissant pas à 100% mais à moins de 90% le "cadre" fixé par la loi, soit le nombre de magistrats et greffiers nommés pour faire fonctionner l'institution judiciaire. C'est le cas depuis 2010 et c'est assumé par le ministre Koen Geens depuis des années maintenant.
L'audience s'est tenue en janvier et la décision est tombée ce mardi: la 4e chambre civile du tribunal de première instance francophone de Bruxelles a condamné l'État belge pour n'avoir pas respecté la loi. En conséquence, il est condamné à publier l'ensemble des places actuellement vacantes de magistrats et de greffiers, sous une astreinte de 1.000 euros par jour et par place, jusqu'à un maximum de 250.000 euros.
" Le jugement se révèle être le reflet d'un véritable procès mené à charge de la justice. "
Le jugement, dont L'Echo a obtenu copie, se révèle être le reflet d'un véritable procès mené à charge de la justice. Il interroge chaque point soulevé par Avocats.be et dresse un sombre tableau de l'institution, mais aussi de la séparation des pouvoirs.
Pour le tribunal bruxellois, "le pouvoir exécutif ne peut ni restreindre ni étendre la portée de ces lois, ni partant, modifier le nombre d'emplois repris aux cadres légaux." Plus loin: "le pouvoir exécutif ne peut substituer à celle du pouvoir législatif sa propre évaluation des besoins humains nécessaires au bon fonctionnement de la Justice".
"Impact négatif"
Lors du procès tenu en janvier, l'État belge s'était justifié du non-respect du cadre des magistrats et greffiers du fait de "la réduction de la marge budgétaire", mais aussi de l'impossibilité d'anticiper les mouvements internes du personnel, des absences et déplacements de ce personnel, du manque de données sur la charge de travail et de l'inadéquation de ce cadre. Si la pertinence de certains – pas tous – de ces arguments a été soulevée par le tribunal, ce dernier les a finalement balayés, estimant qu'ils n'empêchent pas, au final, l'État de respecter la loi.
" Le tribunal a reconnu "l'impact négatif sur le délai et la qualité d'accès à la justice du justiciable ainsi que sur les conditions de travail de l'avocat". "
Ainsi, le dommage sollicité par Avocats.be a été reconnu du fait de "l'impact négatif sur le délai et la qualité d'accès à la justice du justiciable ainsi que sur les conditions de travail de l'avocat".
En ce qui concerne le lien entre la faute commise et le dommage causé aux avocats, l'État belge a fait valoir plusieurs autres arguments. Parmi ceux-ci, le manque – tout à fait réel – de candidats à certaines places vacantes, la diminution – tout aussi existante – du nombre de dossiers judiciaires entrants depuis de nombreuses années, ainsi que les réformes entreprises par le ministère de la Justice pour améliorer son efficacité. Arguments également mis de côté par le tribunal. "L'État belge ne rapporte pas la preuve que les nombreuses réformes législatives qu'il invoque auraient résolu les problèmes liés à la pénurie de magistrats et membres du personnel", écrit-il.
Contacté par L'Echo après la prise de connaissance du jugement, le président d'Avocats.be, Me Xavier Van Gils, s'est dit "très satisfait d'un jugement qui, malheureusement, intervient à un des pires moments imaginables".
Par Julien Balboni (publié le 20/03/2020)
A lire sur le site L'Echo
L'affaire avait fait grand bruit il y a un an, quand l'Ordre des barreaux francophones et germanophones (OBFG, ou Avocats.be) avait mené une action en justice contre l'État belge. L'objet? Affirmer qu'il était hors la loi en ne remplissant pas à 100% mais à moins de 90% le "cadre" fixé par la loi, soit le nombre de magistrats et greffiers nommés pour faire fonctionner l'institution judiciaire. C'est le cas depuis 2010 et c'est assumé par le ministre Koen Geens depuis des années maintenant.
L'audience s'est tenue en janvier et la décision est tombée ce mardi: la 4e chambre civile du tribunal de première instance francophone de Bruxelles a condamné l'État belge pour n'avoir pas respecté la loi. En conséquence, il est condamné à publier l'ensemble des places actuellement vacantes de magistrats et de greffiers, sous une astreinte de 1.000 euros par jour et par place, jusqu'à un maximum de 250.000 euros.
" Le jugement se révèle être le reflet d'un véritable procès mené à charge de la justice. "
Le jugement, dont L'Echo a obtenu copie, se révèle être le reflet d'un véritable procès mené à charge de la justice. Il interroge chaque point soulevé par Avocats.be et dresse un sombre tableau de l'institution, mais aussi de la séparation des pouvoirs.
Pour le tribunal bruxellois, "le pouvoir exécutif ne peut ni restreindre ni étendre la portée de ces lois, ni partant, modifier le nombre d'emplois repris aux cadres légaux." Plus loin: "le pouvoir exécutif ne peut substituer à celle du pouvoir législatif sa propre évaluation des besoins humains nécessaires au bon fonctionnement de la Justice".
"Impact négatif"
Lors du procès tenu en janvier, l'État belge s'était justifié du non-respect du cadre des magistrats et greffiers du fait de "la réduction de la marge budgétaire", mais aussi de l'impossibilité d'anticiper les mouvements internes du personnel, des absences et déplacements de ce personnel, du manque de données sur la charge de travail et de l'inadéquation de ce cadre. Si la pertinence de certains – pas tous – de ces arguments a été soulevée par le tribunal, ce dernier les a finalement balayés, estimant qu'ils n'empêchent pas, au final, l'État de respecter la loi.
" Le tribunal a reconnu "l'impact négatif sur le délai et la qualité d'accès à la justice du justiciable ainsi que sur les conditions de travail de l'avocat". "
Ainsi, le dommage sollicité par Avocats.be a été reconnu du fait de "l'impact négatif sur le délai et la qualité d'accès à la justice du justiciable ainsi que sur les conditions de travail de l'avocat".
En ce qui concerne le lien entre la faute commise et le dommage causé aux avocats, l'État belge a fait valoir plusieurs autres arguments. Parmi ceux-ci, le manque – tout à fait réel – de candidats à certaines places vacantes, la diminution – tout aussi existante – du nombre de dossiers judiciaires entrants depuis de nombreuses années, ainsi que les réformes entreprises par le ministère de la Justice pour améliorer son efficacité. Arguments également mis de côté par le tribunal. "L'État belge ne rapporte pas la preuve que les nombreuses réformes législatives qu'il invoque auraient résolu les problèmes liés à la pénurie de magistrats et membres du personnel", écrit-il.
Contacté par L'Echo après la prise de connaissance du jugement, le président d'Avocats.be, Me Xavier Van Gils, s'est dit "très satisfait d'un jugement qui, malheureusement, intervient à un des pires moments imaginables".
Par Julien Balboni (publié le 20/03/2020)
A lire sur le site L'Echo