L’accord supervisé par l’OCDE en 2021 s’applique aux multinationales dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros.

C’est une première. Depuis le 1er janvier, les grandes multinationales sont soumises à un impôt minimum mondial de 15 %.

L’accord historique, longuement discuté et conclu il y a trois ans par près de 140 États, entre en vigueur début 2024 dans l’Union européenne, au Royaume-Uni, en Norvège, en Australie, en Corée du Sud, au Japon et au Canada. Des pays considérés comme des paradis fiscaux par les multinationales y participent, comme l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suisse ou encore la Barbade. Mais les États-Unis et la Chine, bien qu’ils aient soutenu l’accord, n’ont pas encore mis en place la législation nécessaire pour l’appliquer.

L’accord supervisé par l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, en 2021, s’applique aux multinationales dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros. Le taux d’imposition retenu, 15 % minimum sur les bénéfices des sociétés, pourrait augmenter les recettes fiscales annuelles de 9 % et générer jusqu’à 220 milliards de dollars de revenus supplémentaires dans le monde.

Un certain nombre d’exceptions

Au cœur du projet, un principe simple: quel que soit le pays dans lequel une multinationale déclare ses bénéfices, ces derniers seront in fine taxés à un taux minimal identique. Ainsi, lorsque l’entreprise paiera moins de 15 % d’impôts dans un pays étranger où elle a une filiale, le pays où se trouve son siège social récupérera la différence afin que l’ensemble des impôts versés par la société atteigne bien ce seuil. De cette façon, une entreprise française, taxée au taux de 9 % dans un autre pays à faible fiscalité, devrait verser la différence à la France, soit 6 % d’impôts supplémentaires.

Cette réforme, censée inciter à réduire le recours aux paradis fiscaux, accepte toutefois un certain nombre d’exceptions. En outre, «la concurrence fiscale se déplacera vers les subventions et les crédits» consentis par les pays voulant attirer les investissements, pronostique Will Morris, du cabinet d’études PwC, cité dans le Financial Times.

Par Armelle Bohineust (publié le 01/01/2024)
A lire sur le site Le Figaro