02 Juin 2015
Le Conseil constitutionnel a validé vendredi l’interdiction totale des coupures d’eau introduite dans la loi française en 2013 mais contestée par le distributeur Saur. Le Conseil a « jugé que l’atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre qui résulte de l’interdiction d’interrompre la distribution d’eau n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi par le législateur », a-t-il indiqué dans une décision publiée sur son site Internet.
La société Saur avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) après avoir été attaquée en justice pour une coupure d’eau réalisée sur l’un de ses clients en Picardie. Le Conseil constitutionnel « a écarté les griefs » du distributeur d’eau, qui avait dénoncé « une atteinte excessive à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre ».
La loi Brottes du 15 avril 2013, dont le décret d’application date du 27 février 2014, interdit à tout distributeur de couper l’alimentation en eau dans une résidence principale même en cas d’impayé et cela tout au long de l’année. C’est la même loi qui a institué aussi le principe de trêve hivernale pour l’électricité et le gaz, au bénéfice de tous les consommateurs sans distinction de revenus.
« L’aboutissement d’un long combat »
L’association France Libertés s’est félicitée de la décision du Conseil constitutionnel, saluant un « verdict sans appel » et « l’aboutissement d’un long combat pour le respect de la loi et de la dignité des plus démunis. »
Un client de la Saur, chez qui l’opérateur avait coupé l’eau pendant plusieurs mois, avait déposé fin 2014 un recours devant le tribunal d’Amiens (Picardie). Le tribunal de grande instance d’Amiens a ordonné le rétablissement immédiat de l’eau et mis le reste de son jugement en attente du fait du dépôt par Saur de cette question prioritaire de constitutionnalité.
La justice a condamné plusieurs distributeurs, dont la Lyonnaise des eaux (Aisne), Veolia eau (Cher) et la régie publique Noreade (Nord), pour avoir coupé l’eau pendant plusieurs mois à des clients avec des arriérés de factures. Dans la loi pour la transition énergétique, les députés ont maintenu l’interdiction généralisée des coupures d’eau, que les sénateurs avaient supprimée, mais ils ont donné aux distributeurs la possibilité de réduire le débit, comme c’est le cas pour l’électricité.
Que se passe-t-il en cas de non-paiement ?
Les factures d’eau doivent être réglées dans un délai de quatorze jours. Si le particulier bénéficie d’une aide du fonds solidarité logement, le délai est rallongé de 15 à 30 jours. En cas de non-paiement de la facture, le fournisseur doit informer le client par courrier qu’il peut saisir à tout moment le fonds de solidarité pour le logement. Si la facture reste impayée, le fournisseur peut envoyer une mise en demeure au client, puis saisir la justice pour demander au juge une injonction de payer. Le particulier peut alors soit s’acquitter du paiement, soit contester cette injonction devant la justice. Ce sera alors au juge de trancher.