Les trente aides-ménagères qui poursuivaient en justice Het Poetsbureau ont obtenu gain de cause en appel devant la cour du travail, se sont réjouies mercredi la CSC et la FGTB. L’entreprise de titres-services flamande refusait depuis 2021 de verser les salaires minimums convenus à ses travailleuses.
Ces rémunérations minimums étaient pourtant fixées dans une CCT et rendues obligatoires par le ministre de l’Emploi, assurent les syndicats. Het Poetsbureau avait par ailleurs les moyens de payer ses travailleuses.
Les manœuvres de l’entreprise lui ont permis de distribuer dix millions d’euros à ses actionnaires, selon les représentants des travailleuses.
L’arrêt de la cour du travail « confirme que les accords sectoriels, notamment concernant les salaires minimums, doivent être respectés. C’est un signal important indiquant qu’on ne peut pas simplement priver les travailleuses de ce à quoi elles ont droit », commentent la CSC et la FGTB.
Les deux syndicats pressent Het Poetsbureau de se plier à cet arrêt et d’appliquer les salaires corrects à toutes les aides-ménagères concernées, « le plus rapidement possible et avec effet rétroactif ». « Cet arrêt doit mener à des améliorations concrètes sur le terrain, au respect de la CCT dans l’ensemble du secteur, ainsi qu’au respect de ces travailleuses acharnées qui exercent leur métier au salaire minimum, sous forte pression et au prix de douleurs physiques et d’une santé dégradée à cause de leur travail », ajoutent-ils.
CSC et FGTB appellent aussi la ministre flamande de l’Emploi Zuhal Demir, ainsi que les ministres des autres régions, « à veiller à ce que l’entreprise respecte les CCT et la législation en vigueur, et à prendre les mesures nécessaires si ce n’est pas le cas ».
Le gouvernement flamand et l’Office national de Sécurité sociale (ONSS) ont par ailleurs également attaqué Het Poetsbureau en justice, car la société aurait évité de payer une partie des cotisations sociales en recourant à des montages de contrats à temps partiel, affirment la CSC et la FGTB. Le gouvernement flamand a d’ailleurs déjà retenu une partie des subventions destinées à l’entreprise.
Les syndicats notent qu’entre-temps, des changements structurels ont eu lieu au sein de Het Poetsbureau et que les nouvelles travailleuses bénéficient désormais d’un contrat de travail de 38 heures, contre 35 auparavant.
Dans une réaction transmise à Belga, Het Poetsbureau annonce saisir la Cour de cassation afin de contester la décision de la cour du travail. L’entreprise se dit « très surprise » par cette décision. « Cet arrêt contraste fortement avec les sept décisions judiciaires précédentes rendues dans des dossiers similaires, qui avaient à chaque fois donné raison à l’interprétation de Het Poetsbureau », souligne-t-elle. « Le juge estime également que la doctrine et la position officielle du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et de l’ONSS concernant les réductions du temps de travail par le biais d’un règlement de travail sont erronés. Celles-ci constituaient pourtant la base de la première réduction du temps de travail qui avait déjà été mise en place avant les accords sectoriels en question. »
Par Belga (publié le 19/06/26)