Conforté sur toute la ligne », se réjouit le cabinet de la secrétaire d’Etat bruxelloise en charge du Logement, Nawal Ben Hamou (PS). La Cour constitutionnelle a en effet rejeté ce jeudi le recours dirigé contre l’ordonnance bruxelloise qui modifie la procédure d’expulsion d’un locataire de son logement, en particulier la mesure qui suspend l’exécution d’un jugement d’expulsion pendant l’hiver.
Remise en contexte : en 2023, le parlement bruxellois adopte une ordonnance portant sur la procédure pouvant aboutir à l’expulsion d’un locataire. Dorénavant, l’exécution d’un jugement d’expulsion peut être reportée sous certaines conditions, notamment du 1er novembre au 15 mars. C’est ce qu’on appelle le « moratoire hivernal », et c’est cette mesure que le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNPC) a attaquée devant la Cour constitutionnelle, arguant que la Région outrepassait ses pouvoirs.
« Eviter des situations contraires à la dignité humaine »
Un argument rejeté ce jeudi : la Cour constitutionnelle a jugé que la Région Bruxelles-Capitale est bien compétente pour adopter l’ordonnance attaquée, soulignant par ailleurs que le moratoire hivernal « vise à éviter des situations contraires à la dignité humaine en l’absence de solution de relogement ». Elle estime également que le moratoire ne produit pas d’effets disproportionnés entre locataires et propriétaires bailleurs, car s’il protège les premiers contre les expulsions lors des mois les plus froids, il protège également les bailleurs. Par une règle simple : si le locataire censé quitter le bien ne paie pas son loyer au cours des mois où il est protégé, le propriétaire peut en réclamer le paiement intégral au Fonds budgétaire régional de solidarité. En 2025, 67 demandes ont déjà été introduites en ce sens. Elles sont octroyées dans environ 70 % des cas, indique Bruxelles Logement.
La Cour constitutionnelle rappelle également que quatre exceptions au moratoire hivernal sont prévues : une expulsion reste possible si le locataire a trouvé une solution de relogement, si le bien présente un danger pour ses occupants, si le locataire a un comportement dangereux pour autrui ou pour le bien et, enfin, si le propriétaire doit occuper personnellement le bien en raison d’un cas de force majeure.
Du côté du Syndicat national des propriétaires, « on prend acte de la décision, même si nous la regrettons », indique son président, Olivier Amal.
La décision du jour est une victoire de plus pour Nawal Ben Hamou, dont les mesures ont presque systématiquement été attaquées par le SNPC. C’est que la secrétaire d’Etat en charge du Logement a donné un coup de pied dans la fourmilière au cours de son mandat : moratoire hivernal, allongement des procédures avant expulsion, obligation d’enregistrement des baux au niveau régional, mise en place d’une commission paritaire locative visant à lutter contre les loyers abusifs. « Nous avons perdu tous les recours », renseigne Olivier Amal.
Par Margot Vermeylen (publié le 09/10/25)