EUROPE
La Cour constitutionnelle abroge la loi sur la conservation des données des communications électroniques
La Cour constitutionnelle a abrogé la loi sur la rétention de données du 30 juillet 2013. C'est la loi qui prévoit que les données des communications téléphoniques et électroniques doivent être conservées pendant une année à des fins de détection et de poursuite de faits délictueux.

Selon la Cour, ...  Lire la suite
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