08 Fév 2013
Le conseil général de Seine-Saint-Denis a obtenu vendredi auprès du tribunal de grande instance de Nanterre l'annulation des taux d'intérêt toxiques de trois prêts contractés auprès de la banque Dexia, a annoncé le département.
Ces taux d'intérêt, "qui ont contribué à plonger les finances du département dans une situation dramatique", seront remplacés par le taux d'intérêt légal en vigueur, a précisé dans un communiqué le conseil général, faisant état d'une "importante victoire judiciaire (...) contre le scandale des emprunts toxiques".
Le département avait assigné Dexia au civil en février 2011 à propos de 11 emprunts toxiques, face au refus des banques de renégocier ces contrats. Pour trois d'entre eux, le tribunal a exigé de la banque franco-belge qu'elle modifie ses taux d'intérêt, "jusqu'à la fin du contrat en 2031", a précisé l'avocat du conseil général, Me Jean-Louis Vasseur.
"Jusque-là, nous nous opposions à une banque qui affichait son refus de toute négociation sur les taux et qui ne proposait que des solutions impossibles (...) La belle assurance qu'affichait Dexia devant ses clients s'effondre", a estimé Me Vasseur. Selon l'avocat, "c'est la première fois que Dexia se trouve condamné sur le fond".
De nombreux recours ont été introduits par des collectivités locales ces dernières années contre Dexia, à propos des emprunts toxiques. Certaines villes ont choisi de déposer plainte au pénal, comme Rosny-sur-Seine (Yvelines) en septembre 2011 et Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) en décembre 2011.
Les députés français ont voté début décembre la création d'un fonds de soutien de 50 millions d'euros aux collectivités touchées par les emprunts toxiques, dans le cadre du budget rectificatif 2012. Une commission d'enquête parlementaire sur les emprunts toxiques aux collectivités avait chiffré l'an dernier le volume de ces prêts à 18,8 milliards d'euros.
Dexia "prend acte" du jugement et n'exclut pas de faire appel
"Dexia prend acte de ces décisions du tribunal de grande instance de Nanterre et va en étudier soigneusement les termes pour décider des suites éventuelles à leur donner", a souligné la banque franco-belge, estimant que le tribunal lui avait donné raison sur le fond.
Vendredi, la justice a jugé que, sur trois crédits structurés, la Saint-Saint-Denis devait désormais s'acquitter du taux d'intérêt légal et non pas du taux prévu dans le contrat. Pour cela, le tribunal s'est appuyé sur le fait que les télécopies qui ont précédé le contrat de prêt ne mentionnaient pas de taux effectif global et qu'en conséquence, le taux légal devait s'appliquer.
"Ce point est purement technique et indépendant du caractère structuré des crédits consentis par Dexia", a fait valoir la banque. Dexia souligne aussi que le tribunal lui avait donné raison sur le fait qu'il s'agissait bien de contrats de prêts "parfaitement réguliers et conformes à la réglementation" et qu'elle n'a "en aucune manière manqué à son devoir d'information et de conseil vis-à-vis du département".
Lire sur le site de rtbf.be
Ces taux d'intérêt, "qui ont contribué à plonger les finances du département dans une situation dramatique", seront remplacés par le taux d'intérêt légal en vigueur, a précisé dans un communiqué le conseil général, faisant état d'une "importante victoire judiciaire (...) contre le scandale des emprunts toxiques".
Le département avait assigné Dexia au civil en février 2011 à propos de 11 emprunts toxiques, face au refus des banques de renégocier ces contrats. Pour trois d'entre eux, le tribunal a exigé de la banque franco-belge qu'elle modifie ses taux d'intérêt, "jusqu'à la fin du contrat en 2031", a précisé l'avocat du conseil général, Me Jean-Louis Vasseur.
"Jusque-là, nous nous opposions à une banque qui affichait son refus de toute négociation sur les taux et qui ne proposait que des solutions impossibles (...) La belle assurance qu'affichait Dexia devant ses clients s'effondre", a estimé Me Vasseur. Selon l'avocat, "c'est la première fois que Dexia se trouve condamné sur le fond".
De nombreux recours ont été introduits par des collectivités locales ces dernières années contre Dexia, à propos des emprunts toxiques. Certaines villes ont choisi de déposer plainte au pénal, comme Rosny-sur-Seine (Yvelines) en septembre 2011 et Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) en décembre 2011.
Les députés français ont voté début décembre la création d'un fonds de soutien de 50 millions d'euros aux collectivités touchées par les emprunts toxiques, dans le cadre du budget rectificatif 2012. Une commission d'enquête parlementaire sur les emprunts toxiques aux collectivités avait chiffré l'an dernier le volume de ces prêts à 18,8 milliards d'euros.
Dexia "prend acte" du jugement et n'exclut pas de faire appel
"Dexia prend acte de ces décisions du tribunal de grande instance de Nanterre et va en étudier soigneusement les termes pour décider des suites éventuelles à leur donner", a souligné la banque franco-belge, estimant que le tribunal lui avait donné raison sur le fond.
Vendredi, la justice a jugé que, sur trois crédits structurés, la Saint-Saint-Denis devait désormais s'acquitter du taux d'intérêt légal et non pas du taux prévu dans le contrat. Pour cela, le tribunal s'est appuyé sur le fait que les télécopies qui ont précédé le contrat de prêt ne mentionnaient pas de taux effectif global et qu'en conséquence, le taux légal devait s'appliquer.
"Ce point est purement technique et indépendant du caractère structuré des crédits consentis par Dexia", a fait valoir la banque. Dexia souligne aussi que le tribunal lui avait donné raison sur le fait qu'il s'agissait bien de contrats de prêts "parfaitement réguliers et conformes à la réglementation" et qu'elle n'a "en aucune manière manqué à son devoir d'information et de conseil vis-à-vis du département".
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