30 Août 2018
Décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les nouveaux OGM : une victoire historique pour les paysans et citoyens de l’UE
La cause des paysans et citoyens fait un pas en avant
Bruxelles, le 25 juillet 2018 – La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu sa décision quant au statut juridique des nouveaux OGM.
La décision publiée ce matin par la CJUE dans l’affaire C-528/16 a clarifié le statut des nouveaux OGM en indiquant clairement que toutes ces techniques produisent des OGM et doivent ainsi tomber dans le champ d’application de la législation européenne sur les OGM.
La Cour rappelle que les techniques de mutagenèse sont exclues du champ d’application de la directive. Mais elle souligne immédiatement que cette exemption ne concerne que « les techniques/méthodes de mutagenèse qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps » et non les organismes obtenus par des techniques de mutagenèse apparues postérieurement à l’adoption de la directive. Concernant les organismes obtenus par mutagenèse traditionnelle, elle indique que les États membres sont « libres de légiférer dans ce domaine dans le respect du droit de l’Union, en particulier des règles relatives à la libre circulation des marchandises ».
« La décision de la Cour est historique », affirme Antonio Onorati membre du Comité de Coordination d’ECVC. « Finalement nous savons clairement ce que les États doivent faire dans ce domaine : appliquer la loi. »
Ramona Duminicioiu membre du Comité de Coordination d’ECVC, ajoute « qu’avec cette décision, l’industrie biotechnologique ne peut plus dire que ces techniques utilisées «font la même chose que la nature» ni essayer de tromper le paysans et consommateurs. C’est une victoire pour le droit paysans sur les semences. »
« Comme la transgénèse, toutes ces techniques provoquent de nombreuses modifications génétiques artificielles involontaires qui, comme le montrent de récentes études, peuvent entraîner des dommages imprévisibles pour l’agriculture, l’environnement et la santé. » [1] indique Guy Kastler, membre du groupe de travail sur les semences d’ECVC. « Appliquer la loi est essentiel. Les organisations paysannes, de consommateurs, de la société civile et tous les citoyens de l’UE doivent se réjouir de cette décision qui renforce un principe fondamental de l’UE, le principe de précaution. »
ECVC appelle l’Union européenne à agir pour faire respecter cette décision dans son intégralité, sans aucune interprétation visant à restreindre sa portée, et demande aux États membres d’appliquer la loi OGM pour tous les organismes obtenus par les nouvelles techniques de génie génétique.
Publié le 25/07/2018
Lire la suite sur le site Eurovia
La cause des paysans et citoyens fait un pas en avant
Bruxelles, le 25 juillet 2018 – La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu sa décision quant au statut juridique des nouveaux OGM.
La décision publiée ce matin par la CJUE dans l’affaire C-528/16 a clarifié le statut des nouveaux OGM en indiquant clairement que toutes ces techniques produisent des OGM et doivent ainsi tomber dans le champ d’application de la législation européenne sur les OGM.
La Cour rappelle que les techniques de mutagenèse sont exclues du champ d’application de la directive. Mais elle souligne immédiatement que cette exemption ne concerne que « les techniques/méthodes de mutagenèse qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps » et non les organismes obtenus par des techniques de mutagenèse apparues postérieurement à l’adoption de la directive. Concernant les organismes obtenus par mutagenèse traditionnelle, elle indique que les États membres sont « libres de légiférer dans ce domaine dans le respect du droit de l’Union, en particulier des règles relatives à la libre circulation des marchandises ».
« La décision de la Cour est historique », affirme Antonio Onorati membre du Comité de Coordination d’ECVC. « Finalement nous savons clairement ce que les États doivent faire dans ce domaine : appliquer la loi. »
Ramona Duminicioiu membre du Comité de Coordination d’ECVC, ajoute « qu’avec cette décision, l’industrie biotechnologique ne peut plus dire que ces techniques utilisées «font la même chose que la nature» ni essayer de tromper le paysans et consommateurs. C’est une victoire pour le droit paysans sur les semences. »
« Comme la transgénèse, toutes ces techniques provoquent de nombreuses modifications génétiques artificielles involontaires qui, comme le montrent de récentes études, peuvent entraîner des dommages imprévisibles pour l’agriculture, l’environnement et la santé. » [1] indique Guy Kastler, membre du groupe de travail sur les semences d’ECVC. « Appliquer la loi est essentiel. Les organisations paysannes, de consommateurs, de la société civile et tous les citoyens de l’UE doivent se réjouir de cette décision qui renforce un principe fondamental de l’UE, le principe de précaution. »
ECVC appelle l’Union européenne à agir pour faire respecter cette décision dans son intégralité, sans aucune interprétation visant à restreindre sa portée, et demande aux États membres d’appliquer la loi OGM pour tous les organismes obtenus par les nouvelles techniques de génie génétique.
Publié le 25/07/2018
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