22 Jan 2015
La FGTB se félicite de l'arrêt prononcé par la Cour de Cassation dans l'affaire Crown. Cet arrêt va rendre l'utilisation de la requête unilatérale moins évidente. Certains employeurs n'hésitaient pas à y avoir recours pour briser les actions sociales.
Communiqué de presse du 7 janvier 2015
La CSC et la FGTB remportent un beau succès dans le combat juridique contre le recours aux requêtes unilatérales visant à briser les actions collectives.
Dans l’affaire Crown, la Cour de Cassation a estimé qu’une requête unilatérale de l’employeur n’était pas justifiée. Avec cet arrêt, la Cour de Cassation a porté un nouveau coup dur à la pratique consistant à briser les actions collectives au moyen de requêtes unilatérales d’employeurs. Le Comité européen des Droits sociaux avait déjà condamné ces pratiques. L’ingérence dans des actions collectives au moyen de requêtes unilatérales est contraire aux conditions imposées par la Charte sociale européenne à d’éventuelles restrictions du droit de mener des actions collectives.
On avait déjà pu constater ces dernières années que depuis les remontrances de l’Europe, les tribunaux belges font montre d’une plus grande réserve à l’égard des requêtes unilatérales introduites par les employeurs. L’attitude des tribunaux belges a à son tour entraîné une plus grande réticence des employeurs à recourir à cet instrument. Nous l’avons une nouvelle fois constaté lors des récentes actions syndicales. Cet arrêt vient couronner le travail des syndicats qui entendaient mettre un frein à une jurisprudence civile qui se fonde unilatéralement sur les déclarations fallacieuses des employeurs au sujet d’actions collectives.
Crown: la chronologie
Après l’annonce, le 1er février 2012, du fabricant d’emballages Crown de fermer son site (rentable) de Deurne, les syndicats ont eu beaucoup de mal à faire démarrer la concertation. Or, la loi Renault impose à l’employeur d’informer et de consulter les syndicats sur une décision de fermeture. La situation s’envenime et Crown appose des chaînes aux portes de l’usine le 13 juin. Les travailleurs passent à l’action et coupent les chaînes. L’avocat de Crown saisit alors le président du tribunal de première instance. Ce dernier refuse toutefois d’intervenir dans une action collective sur la base d’une requête unilatérale, en invoquant la Charte sociale européenne. Dans son jugement, le président du tribunal suit clairement la position adoptée dans la Charte sociale européenne. L’employeur introduit ensuite cette même requête unilatérale auprès de la Cour d’Appel qui accède à la demande et interdit l’action collective.
La CSC et la FGTB introduisent une tierce opposition contre ce jugement. Maître Jan Buelens, l’avocat agissant pour les syndicats, attire l’attention de la Cour d’Appel sur le fait que l’employeur a entravé la concertation sociale et que certaines allégations de l’employeurs ne sont pas fondées. Les syndicats avancent également qu’en empêchant les travailleurs d’entrer dans le bâtiment, l’employeur a voulu rendre impossible toute forme d’action. L’employeur savait par ailleurs parfaitement qui étaient les initiateurs de l’action. Il pouvait donc intenter une procédure contradictoire. La Cour d’Appel suit notre raisonnement et annule l’ordonnance du président dans son jugement du 29 juin. D’après ce jugement, la demande sur requête unilatérale avait pour unique but de briser l’action collective des travailleurs. Il n’y avait donc aucun intérêt légitime. L’acceptation de la requête unilatérale allait donc clairement à l’encontre de la Charte sociale européenne.
Crown s’est pourvu en Cassation contre le jugement de la Cour d’Appel. La Cour de Cassation a à présent statué sur ce recours en faveur des organisations syndicales.
Par la FGTB (07/01/15)
A lire sur le site de l'accg
Communiqué de presse du 7 janvier 2015
La CSC et la FGTB remportent un beau succès dans le combat juridique contre le recours aux requêtes unilatérales visant à briser les actions collectives.
Dans l’affaire Crown, la Cour de Cassation a estimé qu’une requête unilatérale de l’employeur n’était pas justifiée. Avec cet arrêt, la Cour de Cassation a porté un nouveau coup dur à la pratique consistant à briser les actions collectives au moyen de requêtes unilatérales d’employeurs. Le Comité européen des Droits sociaux avait déjà condamné ces pratiques. L’ingérence dans des actions collectives au moyen de requêtes unilatérales est contraire aux conditions imposées par la Charte sociale européenne à d’éventuelles restrictions du droit de mener des actions collectives.
On avait déjà pu constater ces dernières années que depuis les remontrances de l’Europe, les tribunaux belges font montre d’une plus grande réserve à l’égard des requêtes unilatérales introduites par les employeurs. L’attitude des tribunaux belges a à son tour entraîné une plus grande réticence des employeurs à recourir à cet instrument. Nous l’avons une nouvelle fois constaté lors des récentes actions syndicales. Cet arrêt vient couronner le travail des syndicats qui entendaient mettre un frein à une jurisprudence civile qui se fonde unilatéralement sur les déclarations fallacieuses des employeurs au sujet d’actions collectives.
Crown: la chronologie
Après l’annonce, le 1er février 2012, du fabricant d’emballages Crown de fermer son site (rentable) de Deurne, les syndicats ont eu beaucoup de mal à faire démarrer la concertation. Or, la loi Renault impose à l’employeur d’informer et de consulter les syndicats sur une décision de fermeture. La situation s’envenime et Crown appose des chaînes aux portes de l’usine le 13 juin. Les travailleurs passent à l’action et coupent les chaînes. L’avocat de Crown saisit alors le président du tribunal de première instance. Ce dernier refuse toutefois d’intervenir dans une action collective sur la base d’une requête unilatérale, en invoquant la Charte sociale européenne. Dans son jugement, le président du tribunal suit clairement la position adoptée dans la Charte sociale européenne. L’employeur introduit ensuite cette même requête unilatérale auprès de la Cour d’Appel qui accède à la demande et interdit l’action collective.
La CSC et la FGTB introduisent une tierce opposition contre ce jugement. Maître Jan Buelens, l’avocat agissant pour les syndicats, attire l’attention de la Cour d’Appel sur le fait que l’employeur a entravé la concertation sociale et que certaines allégations de l’employeurs ne sont pas fondées. Les syndicats avancent également qu’en empêchant les travailleurs d’entrer dans le bâtiment, l’employeur a voulu rendre impossible toute forme d’action. L’employeur savait par ailleurs parfaitement qui étaient les initiateurs de l’action. Il pouvait donc intenter une procédure contradictoire. La Cour d’Appel suit notre raisonnement et annule l’ordonnance du président dans son jugement du 29 juin. D’après ce jugement, la demande sur requête unilatérale avait pour unique but de briser l’action collective des travailleurs. Il n’y avait donc aucun intérêt légitime. L’acceptation de la requête unilatérale allait donc clairement à l’encontre de la Charte sociale européenne.
Crown s’est pourvu en Cassation contre le jugement de la Cour d’Appel. La Cour de Cassation a à présent statué sur ce recours en faveur des organisations syndicales.
Par la FGTB (07/01/15)
A lire sur le site de l'accg