Après l'audience de lundi dernier consacrée à sa demande d'autoriser l'expulsion des occupants de son terrain, le promoteur Matexi a cru pouvoir annoncer un jugement en sa faveur, mais c'est tout le contraire. Le juge de paix du premier canton vient de déclarer la requête irrecevable. Il s'appuie sur les travaux préparatoires de la loi qui permet d'évacuer des squatteurs, la loi relative à la pénétration, à l’occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d’autrui. Elle permet certes à un propriétaire de saisir un tribunal unilatéralement, c'est à dire sans citer ses adversaires à comparaître, mais dans des limites très strictes, car ce type de procédure doit rester exceptionnelle, et répondre à des conditions d'absolue nécessité, sans quoi les droits des personnes contre qui l'action est dirigée risquent d'être bafoués. Il faut donc avoir vraiment tenté de déterminer les identités des indésirables.

Or, il apparaît que le groupe Matexi n'a pas réellement mis en oeuvre les moyens adéquats. Le constat qu'elle a fourni à l'appui de sa cause indique que l'huissier de justice a certes dû contourner une barricade, qu'il a été "pris en charge par un homme qui s'est présenté comme un opposant à la déforestation des lieux et qui a refusé poliment de donner son nom". Il a pris quelques clichés de tentes, dont il déduit la présence d'un camp organisé, d'une trentaine voire une quarantaine d'individus. Mais il n'a plus demandé à quiconque de se présenter. Un dépôt de plainte à la police aurait permis aux autorités de procéder à un contrôle des gens qui se trouvent sur la "zone à défendre": ça n'a pas été fait. Le groupe Matexi ne démontre pas qu'il s'est trouvé dans "l'absolue nécessité de recourir à une procédure unilatérale".

Par Michel Grétry (publié le 30/05/2022)
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