24 Mar 2020
Dans les années 2008-2009, BNP Personal Finance (BNP PF), la principale filiale de crédits de BNP Paribas, a commercialisé auprès de particuliers des prêts immobiliers (baptisés Helvet Immo) à taux variable, libellés en francs suisses mais remboursables en euros.
Si au moment de la souscription le franc suisse était sous-évalué, avec la crise des subprimes la monnaie helvétique s’est redressée avec pour effet le gonflement du montant du capital restant dû du prêt, au-delà du capital initial emprunté !
Naturellement, la banque s’est refusée à toute négociation digne de ce nom avec ses 4 600 souscripteurs. 2 532 particuliers se sont portés parties civiles et ont attaqué la banque devant le tribunal correctionnel de Paris.
Le 26 février 2020, ce tribunal a condamné la banque à verser près de 150 millions d’euros aux victimes de ses prêts (dont 1 million à l’association UFC Que Choisir qui s’est portée civile dans le procès pénal). Le montant important de cette condamnation ne doit pas faire oublier que malgré les sommes allouées aux plaignants au titre de dommages et intérêts certains emprunteurs doivent encore à la banque une somme supérieures à celle de leur emprunt initial.
Le tribunal a justifié sa décision en considérant que la banque s’est rendue coupable de pratique commerciale trompeuse et de défaut d’information sur les risques liés au taux de change.
Emprunteur « trompé », « clauses absconses », « consommateur moyen » n’ayant « pas les informations pertinentes lui permettant de comprendre le risque de change » sont autant de motivations invoquées par les juges pour justifier leur décision.
La présidente du tribunal a pris soin de rendre sa décision exécutoire, en clair, l’appel de la BNP ne sera pas suspensif.
Il est intéressant de relever qu’une des avocates des emprunteurs, Maître Hélène Féron Poloni a également défendu les collectivités locales victimes d’un type d’escroquerie similaire. Or les tribunaux civils et administratifs ont toujours exonéré les banques à l’occasion des actions engagées par les collectivités. Si l’on sait que la justice, rendue au nom du peuple français, doit être la même pour tous, on peut s’interroger sur le non-respect de ce principe constitutionnel.
Cette affaire est un argument supplémentaire en faveur de la socialisation de la totalité des banques privées et la mise en place d’un véritable service public bancaire.
Par Patrick Saurin (publié le 15/03/2020)
A lire sur le site CADTM
Si au moment de la souscription le franc suisse était sous-évalué, avec la crise des subprimes la monnaie helvétique s’est redressée avec pour effet le gonflement du montant du capital restant dû du prêt, au-delà du capital initial emprunté !
Naturellement, la banque s’est refusée à toute négociation digne de ce nom avec ses 4 600 souscripteurs. 2 532 particuliers se sont portés parties civiles et ont attaqué la banque devant le tribunal correctionnel de Paris.
Le 26 février 2020, ce tribunal a condamné la banque à verser près de 150 millions d’euros aux victimes de ses prêts (dont 1 million à l’association UFC Que Choisir qui s’est portée civile dans le procès pénal). Le montant important de cette condamnation ne doit pas faire oublier que malgré les sommes allouées aux plaignants au titre de dommages et intérêts certains emprunteurs doivent encore à la banque une somme supérieures à celle de leur emprunt initial.
Le tribunal a justifié sa décision en considérant que la banque s’est rendue coupable de pratique commerciale trompeuse et de défaut d’information sur les risques liés au taux de change.
Emprunteur « trompé », « clauses absconses », « consommateur moyen » n’ayant « pas les informations pertinentes lui permettant de comprendre le risque de change » sont autant de motivations invoquées par les juges pour justifier leur décision.
La présidente du tribunal a pris soin de rendre sa décision exécutoire, en clair, l’appel de la BNP ne sera pas suspensif.
Il est intéressant de relever qu’une des avocates des emprunteurs, Maître Hélène Féron Poloni a également défendu les collectivités locales victimes d’un type d’escroquerie similaire. Or les tribunaux civils et administratifs ont toujours exonéré les banques à l’occasion des actions engagées par les collectivités. Si l’on sait que la justice, rendue au nom du peuple français, doit être la même pour tous, on peut s’interroger sur le non-respect de ce principe constitutionnel.
Cette affaire est un argument supplémentaire en faveur de la socialisation de la totalité des banques privées et la mise en place d’un véritable service public bancaire.
Par Patrick Saurin (publié le 15/03/2020)
A lire sur le site CADTM